Les démarches administratives > Où se procurer ?


 

 Où s'adresser ?

Pièces à fournir ou renseignements à donner

 Coût

 Observations

Attestation d'accueil

Mairie du lieu d'hébergement

Justificatif d'identité,

2 justificatifs de domicile : document attestant de la qualité de propriétaire ou de locataire et une facture d'eau, de gaz ou de téléphone récente

Document permettant d'apprécier les ressources et la capacité d'hébergement dans des conditions normales de logement.

Souscription d'assurance auprès d'un opérateur agréé

 

Timbre ANAEM

(Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations)

30€

Valeur 2011

 

Obligatoire avant l'hébergement pour tout séjour à caractère familial ou privé de 3 mois au plus d'un ressortissant étranger (hors CEE, EEE, Suisse, Russie, Monaco et Andorre).

 

Certificat de nationalité française

 

Greffe du tribunal d'instance de son domicile

Livret de famille

Gratuit

 

Certificat de non-gage

 

Sous-Préfecture

 

Gratuit

Directement en ligne sur

www.interieur.gouv

Certificat de non imposition

 

Trésorerie du centre des Impôts

 

Gratuit

Envoyé par le centre des impôts (si une déclaration de revenus a été effectuée)

Certificat de scolarité

 

Secrétariat de l'établissement scolaire

 

Gratuit

 

Copie d'un acte d'état-civil (naissance, mariage, décès)

Copie d'un acte de divorce

 

 

Mairie où a été enregistré l'acte (lieu de naissance, de mariage, de décès)

Greffe  du tribunal qui a prononcé le jugement

Indiquer nom, prénoms, filiation de l'intéressé et date de l'acte dont on demande la copie.

Joindre une enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur.

Pièce d'identité

Gratuit

Une copie ne peut être délivrée qu'à la personne majeure concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, son conjoint, représentant légal si mineur ou le Procureur de la République.

La copie de l'acte de décès peut être demandée par n'importe qui, même sans lien de parenté.

Déclaration de perte ou de vol

 

Commissariat de police ou gendarmerie

Possibilité de déclarer la perte en mairie lors de la demande de renouvellement des pièces d'identité

Gratuit

 

Demande d'aide juridictionnelle

Bureau de l'aide judiciaire du Tribunal de Grande Instance

Justificatif de ressources,

imprimé à remplir sur place

Gratuit

 

Demande d'aide Sociale

Centre Communal d'Action Sociale

Justificatif de ressources, ou/et certificat médical (selon aide demandée)

Gratuit

 

 

Demande de consultation de matrices cadastrales

Mairie du lieu d'implantation de la propriété

 

Gratuit

 

Demande d'emploi ou d'insertion ou de formation professionnelle

MILO/POLE EMPLOI.

Imprimé à remplir sur place

 

Gratuit

Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans s'adresser à la Mission Locale du Nord Marnais

Demande d'inscription à l'école maternelle ou élémentaire

Mairie du domicile puis école

Justificatif de domicile.

Le cas échéant, certificat de radiation de l'école fréquentée précédemment.

Certificat d'inscription fourni par la mairie.

Carnet de santé

Livret de famille

Gratuit

Si divorce, fournir le jugemeny

Extrait d'acte de mariage (sans filiation)

Mairie du lieu de mariage

Pièce d'identié

Indiquer le nom des 2 époux et la date du mariage

Enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur si demande par écrit

Gratuit

 

Extrait d'acte de naissance (sans filiation)

 

Mairie du lieu de naissance

Pièce d'identité

Indiquer nom du demandeur (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et date de naissance

Enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur si demande par écrit

Gratuit

Pour personne française née à l'étranger, écrire à :

Service Central de l'Etat Civil

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES CEDEX 9

www.smae.diplomatie.

gouv.fr

(: 0826.08.06.04

Extrait de casier judiciaire

Casier Judiciaire National (pour une personne née en France métropolitaine ou à l'étranger)

Greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance (pour les natifs des DOM-TOM)

Casier Judiciaire National

107 Rue du Landreau

44317 NANTES CEDEX 3

www.cjn.justice.gouv.fr

Demande signée sur papier libre précisant l'état civil et l'adresse.

Photocopie d'une pièce d'identité si naissance à l'étranger.

Enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

 

Gratuit

On ne peut demander son extrait que de son propre casier.

Les mineurs peuvent faire personnellement une demande ainsi que leurs parents. Dès qu'ils sont majeurs, les parents ne peuvent plus en faire la demande pour eux.

Légalisation de signature

Mairie

Carte d'identité

Gratuit

 

Livret de famille

Mairie du domicile (duplicata en cas de divorce, séparation de corps, perte, vol ou destruction du livret)

 

Indiquer les renseignements qui étaient inscrits sur le premier livret

Gratuit

 

PACS

 

 

Greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence

Pièce d'identité

Copie intégrale de l'acte de naissance

Attestation sur l'honneur d'absence de liens de parenté

Convention en 2 exemplaires

Gratuit

La convention (contrat) prévoit les modalités de participation de chacun à une vie commune. Elle peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes (modèle sur internet) ou par un professionnel (avocat ou notaire)

Recherche dans l'intérêt des familles

 

Gendarmerie

Notice à remplir sur place

Gratuit

 

Recours au médiateur

Député de sa circonscription ou sénateur.

Délégué du médiateur de la République

Présentation orale ou écrite d'une réclamation justifiant le recours au médiateur

Gratuit

Contestation d'une décision d'une administration, d'un service public ou d'une collectivité locale.



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